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ces deux assurances construction sont définies par les lois de l'assurance construction . elles ont pour objet de couvrir les malfaçons qui peuvent résulter de l'acte de construire. les dommage sont garantis pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux. l’assurance dommages ouvrage pour le propriétaire de l'ouvrage. particulier, vous avez un projet de construction de maison, de travaux de rénovation. mais avez vous pensé à souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage ? selon l'article l242-1 du code des assurances : toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance dommage ouvrage garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages. une assurance de dommages l'assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour tous les travaux de bâtiment. elle vise à garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. le propriétaire devra simplement montrer les malafaçons à l'expert mandaté gratuitement par l'assureur. l'assureur dommage ouvrage pré financera dans les 105 jours la réparation du sinistre. après vous avoir indemnisé il se retournera contre les constructeurs et leurs assurances de responsabilité décennale. la garantie dommage ouvrage prend effet à partir de la date de réception des travaux pendant les 10 ans. même si aucune sanction n'est prévue pour le particulier faisant construire pour lui même cette assurance vous sera souvent demandée par les banques, ou par le syndic. en cas de vente avant 10 ans vous risquez une moins value votre ouvrage n'étant pas garanti. l’assurance décennale pour les intervenants au chantier. professionnel, vous effectuez des travaux de construction sur tout type de bâtiment. quelque soit votre mission prestation intellectuelle, étude ou réalisation vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. selon l'article 1792 du code civil : tout constructeur d’un ouvrage (architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. une assurance de responsabilité les intervenants doivent à ce titre couvrir leur responsabilité et souscrire une assurance décennale. la garantie de responsabilité civile décennale prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant les 10 ans. cette assurance obligatoire protège le constructeur contre les risques de malfaçons envers le maître d'ouvrage. ainsi il devra justifier en produisant une attestation d'assurance décennale valable à la date d'ouverture de chantier qu'il est couvert pour la missions qu'il a contractée. les exigences croissantes des clients et la judiciarisation de la société entraînent des mises en causes d’entreprises de plus en plus nombreuses. responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale, eve assurances met à votre disposition toutes les informations et les conseils nécessaires afin de répondre à vos besoins au meilleur prix aussi bien en assurance responsabilité civile qu'en décennale. assurance dommage ouvrage pour particulier et professionnel avant de choisir la meilleure assurance dommage ouvrage pour garantir votre construction pendant 10 ans, il est normal de vous renseigner afin de bien comprendre le principe de cette assurance. grâce aux informations mentionnées sur ce site vous saurez comment évaluer le contenu d'une offre d'assurance dommage ouvrage pour un particulier ou un promoteur. vous connaîtrez les bonnes questions à se poser afin de trouver le contrat dommage ouvrage qui vous convient le mieux dom-tom assurance dommage ouvrage les règles et les obligations de l' assurance dommage ouvrage dans les dom-tom sont identiques à celles de la métropole. c'est la loi n° 78-12 du 4 janvier

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RegrInfo
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  CONTACT Damien Guerineau

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  SOURCE FRNIC

DOMAIN

  STATUS ACTIVE

  HOLD NO

  DSL-ID SIGN892166-FRNIC

  SPONSOR Infomaniak Network SA

  EXPIRY DATE 26/03/2018

  CREATED 2011-02-27

  CHANGED 2016-12-30

  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL2890-FRNIC

NSERVER

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Created Date:	2011-02-27
Changed Date:	2016-12-30
Expires Date:	2018-03-26

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